From 056940779a5e57245a714fd320128bb7678f521e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-957=20du=205=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201978=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20LOI=20771455=20DU=2029-12-1977=20INSTITUANT=20LE=20COMPLEMEN?= =?UTF-8?q?T=20FAMILIAL=20DANS=20LES=20DEPARTEMENTS=20D'OUTRE-MER=20LA=20L?= =?UTF-8?q?OI=20SUSVISEE=20ET=20LE=20PRESENT=20DECRET=20ENTRENT=20EN=20VIG?= =?UTF-8?q?UEUR=20LE=2001-07-1978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331149 Ancien identifiant: 1DX978957 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml --- .../chapitre_5/section_3/article_r755-11.md | 57 +++++++------------ 1 file changed, 20 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md index 821074804..8b741848b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-23 -Date de fin: 2003-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006753194 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753194.xml +Date de début: 2003-07-04 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006753195 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753195.xml --- ###### Article R755-11 @@ -51,35 +51,18 @@ qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.
-III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables -:
+III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, +l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la +demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de +moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat +à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa +demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle +précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de +quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente +révision.
-1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une -activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un -salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté -interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du -budget et de l'agriculture ;
- -2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans -et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple -n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux -salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé -à l'alinéa précédent.
- -Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil -précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du -droit.
- -Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er -juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix -à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint -des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de -l'agriculture.
- -La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le -premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du -renouvellement du droit.
- -La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée -visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du -droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. +Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée +indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du +renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa +précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est +égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.