LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
parent
5a37e8eb7d
commit
02771a56e5
1 changed files with 22 additions and 17 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028392483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029976717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-7
|
||||
|
@ -116,12 +116,16 @@ versement ;<br />
|
|||
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
|
||||
quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
|
||||
déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
|
||||
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
|
||||
rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
|
||||
majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
|
||||
sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
|
||||
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de
|
||||
clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et
|
||||
financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
|
||||
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
|
||||
déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
|
||||
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
|
||||
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
|
||||
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
|
||||
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
|
||||
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
|
||||
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
|
||||
|
@ -258,14 +262,15 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
|
|||
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
|
||||
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
|
||||
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
|
||||
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
|
||||
sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
|
||||
revenu.<br />
|
||||
|
||||
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
|
||||
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
|
||||
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
|
||||
réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
|
||||
mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
|
||||
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue