Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172968
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article L643-8](article_l643-8.md)
- [Article L643-9](article_l643-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029961920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961920.xml
---
###### Article L643-9
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies
en application du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006741036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741036.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029963010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963010.xml
---
###### Article L114-18
@ -13,5 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741036.xml
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale,
et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les
cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas
engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de
sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en
matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
- [Article L161-35-1](article_l161-35-1.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)
- [Article L161-36-1 A](article_l161-36-1_a.md)
- [Article L161-36-2](article_l161-36-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962423.xml
---
###### Article L161-36-2
Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers
payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des
dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas
échéant, lorsqu'ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par
l'organisme servant les prestations d'assurance complémentaire de santé de
l'assuré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394255.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962630.xml
---
###### Article L162-1-8
@ -13,12 +13,16 @@ En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alin
de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à
compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même
article, d'un acte innovant ne relevant pas de l'article L. 162-1-7-1 et dont
l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du présent code est
nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un
des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la
santé publique, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder
à la hiérarchisation de cet acte.<br />
article et de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la
hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il
appartient à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux 1° à 3° de
l'article L. 162-1-7-1, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du
même article.<br />
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
actes mentionnés aux 2° et 3° dudit article est évalué par la Haute Autorité de
santé.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
article, la décision d'inscription de cet acte est adressée par l'Union
@ -30,7 +34,14 @@ En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'Union en informe les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition de
l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de
l'acte, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les modalités relatives
aux délais sont fixées par décret.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 162-1-7-1, l'acte reste pris en charge
dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été
déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois
avant la fin de l'expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum
un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des
critères mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 162-1-7-1, sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Les modalités relatives aux délais sont fixées par
décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006741366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741366.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962413.xml
---
###### Article L162-16-7
@ -26,8 +25,9 @@ alinéa.<br />
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la couverture
maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1, lors de la
facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe
maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et aux
bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 du présent code, lors
de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe
générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est
subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament
générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028393742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/37/LEGIARTI000028393742.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962667.xml
---
###### Article L165-3
I. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
I.-Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article
L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit
ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial,
@ -19,14 +19,15 @@ mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont
inscrits par description générique, la convention est établie entre un ou
plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la
description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans
les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la
convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des
produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant,
une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité
économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions
visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique
des produits de santé.<br />
II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord
II.-Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord
conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs
syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou
distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799960.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962473.xml
---
###### Article L331-6
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est accordée au père
pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de
vingt-deux semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est
décédée du fait de l'accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail
salarié durant la période d'indemnisation.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de la
ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins, dans les
conditions déterminées à l'article L. 512-3.<br />
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la
cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant
et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit
entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la
maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit
à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin
de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu'il
cesse tout travail salarié pendant cette durée et sans qu'il soit fait
application des conditions prévues à l'article L. 313-1. Pendant cette durée, le
père bénéficie de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3.<br />
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de
l'article L. 331-5.<br />
Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci
est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un
pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit
à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle
par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X361L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742708.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962902.xml
---
###### Article L361-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès
garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un
multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4
lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité
salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à
l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les
accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses
droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.
garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant
forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son
décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une
pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en
vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies
professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au
moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de
l'article L. 161-8.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006744567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744567.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962999.xml
---
###### Article L755-12
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a
effectivement la charge de celui-ci.
effectivement la charge de celui-ci.<br />
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas
applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.