diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 0370acdc81..cf2c195011 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000028392483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029976717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml --- ###### Article L136-7 @@ -116,12 +116,16 @@ versement ;
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
-a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est -déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la -valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du -rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 -majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des -sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
+a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de +clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et +financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 +relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en +déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la +valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de +capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur +liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués +depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre +lors des précédents retraits ou rachats ;
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, @@ -258,14 +262,15 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est -assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, -privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
+VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est, +sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes +règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le +revenu.
-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, -contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, -privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du -code général des impôts.
+La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous +réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes +règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement +mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA