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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000028392483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029976717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
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###### Article L136-7
@@ -116,12 +116,16 @@ versement ;
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
-a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
-déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
-valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
-rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
-majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
-sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
+a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de
+clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et
+financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
+relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
+déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
+valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
+capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
+liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
+depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
+lors des précédents retraits ou rachats ;
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
@@ -258,14 +262,15 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
-assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
-privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
+VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
+sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
+règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
+revenu.
-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
-contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
-privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
-code général des impôts.
+La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
+réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
+règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
+mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA