LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-25 00:00:00 +01:00
parent 5a37e8eb7d
commit 02771a56e5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2014-12-25 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028392483 Identifiant: LEGIARTI000029976717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
--- ---
###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -116,12 +116,16 @@ versement ;<br />
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br /> quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de
déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br /> valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
@ -258,14 +262,15 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br /> prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br /> règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
revenu.<br />
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
code général des impôts.<br /> mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.<br />
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA