LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2014-12-25
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000028392483
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Identifiant: LEGIARTI000029976717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392483.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
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###### Article L136-7
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###### Article L136-7
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@ -116,12 +116,16 @@ versement ;<br />
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valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
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quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
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a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
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a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de
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déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
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clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et
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valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
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financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
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rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
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relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
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majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
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déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
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sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
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valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
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capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
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liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
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depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
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lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
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b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
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b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
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net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
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net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
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@ -258,14 +262,15 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
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règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
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revenu.<br />
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La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
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La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
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contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
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règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
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code général des impôts.<br />
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mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.<br />
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2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
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2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
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plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
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plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
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