Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04AXXAC
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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2015-01-11
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###### Article D643-4
@ -23,8 +22,7 @@ L. 351-14-1 ;<br />
3° La référence au 1° de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1°
de l'article L. 351-14-1 ;<br />
4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est
substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
4° Abrogé ;<br />
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à
l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738152.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml
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###### Article D643-7
@ -25,11 +24,11 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 :<br />
NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) ;<br />
NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ;<br />
b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 :<br />
NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %),<br />
NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %),<br />
où :<br />
@ -40,8 +39,8 @@ correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en
application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ;<br />
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ;<br />
l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de
l'article D. 643-1 ;<br />
C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ;<br />
@ -49,7 +48,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
reproduite)<br />
où :<br />
@ -58,7 +57,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a
du 4° de l'article D. 643-6 ;<br />
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
date à laquelle il présente sa demande :<br />
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
@ -73,7 +72,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
laquelle il présente sa demande, à :<br />
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
@ -87,8 +86,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;<br />
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />