From 01dfac3c4d3a82b6471061d2af7955e116157d6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-456=20du=2030=20mars=20?= =?UTF-8?q?1949=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBLIQUE=20RELA?= =?UTF-8?q?TIF=20AU=20REGIME=20D'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20DE=20TRAVAILLEU?= =?UTF-8?q?RS=20NON=20SALARIES=20DES=20PROFESSIONS=20LIBERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_d643-4.md | 12 ++++----- .../chapitre_3/section_2/article_d643-7.md | 27 +++++++++---------- 2 files changed, 18 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md index bcabbfcbbf..bb6ffee664 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006738145 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738145.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2015-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000019993483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993483.xml --- ###### Article D643-4 @@ -23,8 +22,7 @@ L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° de l'article L. 351-14-1 ;
-4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est -substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+4° Abrogé ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md index 16373a9593..2fae32a1e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006738152 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738152.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml --- ###### Article D643-7 @@ -25,11 +24,11 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;
a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 :
-NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) ;
+NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ;
b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 :
-NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %),
+NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %),
où :
@@ -40,8 +39,8 @@ correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ;
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de -l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa -demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ;
+l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de +l'article D. 643-1 ;
C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ;
@@ -49,7 +48,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un -différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante : (formule non +différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non reproduite)
où :
@@ -58,7 +57,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a du 4° de l'article D. 643-6 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la -date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+date à laquelle il présente sa demande :
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -73,7 +72,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à -laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
+laquelle il présente sa demande, à :
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -87,8 +86,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
-B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de -l'acceptation de sa demande ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande +;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;