diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md
index bcabbfcbbf8..bb6ffee664f 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-18
-Date de fin: 2008-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006738145
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738145.xml
+Date de début: 2008-12-25
+Date de fin: 2015-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000019993483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993483.xml
---
###### Article D643-4
@@ -23,8 +22,7 @@ L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1°
de l'article L. 351-14-1 ;
-4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est
-substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+4° Abrogé ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à
l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md
index 16373a95932..2fae32a1e55 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2008-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006738152
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738152.xml
+Date de début: 2008-12-25
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019993475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml
---
###### Article D643-7
@@ -25,11 +24,11 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;
a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 :
-NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) ;
+NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ;
b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 :
-NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %),
+NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %),
où :
@@ -40,8 +39,8 @@ correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en
application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ;
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de
-l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
-demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ;
+l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de
+l'article D. 643-1 ;
C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ;
@@ -49,7 +48,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
-différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
+différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
reproduite)
où :
@@ -58,7 +57,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a
du 4° de l'article D. 643-6 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
-date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+date à laquelle il présente sa demande :
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -73,7 +72,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
-laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
+laquelle il présente sa demande, à :
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -87,8 +86,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
-B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
-l'acceptation de sa demande ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
+;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;