LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740239.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006740240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740240.xml
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###### Article L136-2
@ -76,8 +76,16 @@ présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précité
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes
sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;<br />
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de
cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80
duodecies du code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à
l'occasion de la modification du contrat de travail ;<br />
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du
1 de l'article 80 duodecies du même code ;<br />
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
relative à la famille ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740294.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740295.xml
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###### Article L136-6
@ -63,13 +63,15 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
par article de rôle est inférieur à 400 F.<br />
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut
être fractionné.<br />