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Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030931899 NOR: PRMX1504410L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2015-10-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030934655 |
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- Article L801-1
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
- TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
- TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER