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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
767 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025508388 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
- TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER