LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ](titre_v_bis)
- [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043546745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/67/LEGIARTI000043546745.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071841.xml
---
###### Article L241-2
@ -45,12 +45,12 @@ d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournie
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont
équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans
le cadre de l'intervention.<br />
enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations
lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.<br />
bout d'un mois.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande
préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des

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---
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045070684
---
#### TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
- [Article L256-1](article_l256-1.md)
- [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md)
- [Article L256-4](article_l256-4.md)
- [Article L256-5](article_l256-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/06/LEGIARTI000045070673.xml
---
###### Article L256-1
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance
dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les
risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière
et les menaces sur cette personne ou sur autrui.<br />
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de
vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités
d'accès et de rectification des données recueillies.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/06/LEGIARTI000045070675.xml
---
###### Article L256-2
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en
retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité
des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses
de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une
menace pour elle-même ou pour autrui.<br />
Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement
nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut
excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui
l'ont justifiée ne sont plus réunis.<br />
L'autorité judiciaire compétente sous le contrôle de laquelle s'exerce la garde
à vue ou la retenue douanière est informée sans délai de la mesure. Elle peut y
mettre fin à tout moment.<br />
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous
vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service
établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu'avec
l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même
durée, jusqu'à la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière.<br />
La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne
concernée, qui est informée qu'elle peut à tout moment demander à l'autorité
judiciaire compétente qu'il soit mis fin à la mesure de placement sous
vidéosurveillance.<br />
Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux et l'avocat
qui l'assiste, en application de l'article L. 413-9 du code de la justice pénale
des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous
vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Le médecin
désigné en application de l'article L. 413-8 du même code indique si le
placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de
santé.<br />
Lorsque la personne concernée bénéficie d'une mesure de protection juridique,
son avocat et, le cas échéant, la personne désignée en application de l'article
446 du code civil sont informés sans délai de la décision de placement sous
vidéosurveillance et, le cas échéant, de son renouvellement. Un médecin inscrit
sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code indique si le placement
sous vidéosurveillance de la personne sous protection juridique est compatible
avec son état de santé.<br />
La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu'elle
est mineure, soit la personne désignée en application de l'article 446 dudit
code lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique, sont informés
du droit prévu à l'article L. 256-4 du présent code de demander la conservation
des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. Ils sont
également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à l'exception du droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi, qui ne
s'applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l'article L. 256-1
du présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/06/LEGIARTI000045070677.xml
---
###### Article L256-3
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne
placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule
de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout
en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est
visible.<br />
Sont enregistrées dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant
des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.<br />
Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est couplé avec ces
traitements de vidéosurveillance. Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en
relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel
ne peut être réalisé.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/06/LEGIARTI000045070679.xml
---
###### Article L256-4
Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en
temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné
et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à
l'article L. 256-1.<br />
A l'issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, hors le cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef
du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance
pendant une durée de quarante-huit heures, sans que nul ne puisse y avoir accès,
sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire,
dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale. Cette
durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à
vue ou de la retenue douanière lorsque la personne ayant fait l'objet de la
mesure demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la
garde à vue ou de la retenue douanière, la conservation des enregistrements la
concernant. A l'issue de ces délais, les enregistrements sont détruits.<br />
L'autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis
en œuvre, qui précise l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'un
placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi
que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/06/LEGIARTI000045070681.xml
---
###### Article L256-5
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les
mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements
et assurer la traçabilité des accès aux images.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666420.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/21/LEGIARTI000045072127.xml
---
###### Article L312-10
@ -14,10 +14,6 @@ Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont
d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit
leur catégorie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de
munitions et de leurs éléments.<br />
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le
département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments
dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591740
###### Section 4 : Fichiers
- [Article L312-16](article_l312-16.md)
- [Article L312-16-1](article_l312-16-1.md)
- [Article L312-16-2](article_l312-16-2.md)
- [Article L312-17](article_l312-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/02/LEGIARTI000045070210.xml
---
###### Article L312-16-1
Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer
l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de
leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L.
312-3, une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est
autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L.
312-16 du présent code.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/02/LEGIARTI000045070212.xml
---
###### Article L312-16-2
Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de
condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et
de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3, l'inscription au
fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette
inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de
l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de
son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034114975
##### Chapitre III : Fabrication et commerce
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072326.xml
---
###### Article L313-1
L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à
l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les
enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le
comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la
manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.<br />
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les
modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666530.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072332.xml
---
###### Article L313-2
@ -15,4 +15,18 @@ l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou
l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les
armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de
la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021
relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels
les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à
l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également
les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ
d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil
du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans
avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa
du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements
internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038848065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/80/LEGIARTI000038848065.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072337.xml
---
###### Article L317-1
@ -13,47 +13,59 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application. Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article
L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à
l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1
et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des
chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour leur application.<br />
Les agents du ministère de la défense et les agents du ministère de l'intérieur
habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent
également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les inspecteurs
de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement,
affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et
agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent
constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent
titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Les présidents des associations sportives agréées membres d'une fédération
sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, les présidents des fédérations
départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale
des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser
pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l'activité ou de
conservation des armes, les agents habilités de l'Etat.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus
demandés par ces mêmes agents.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à
l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent
comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information,
les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute
espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes, les agents
habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de
l'intérieur mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément
tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de
leurs missions respectives.<br />
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur adressent au procureur
de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition
est également transmise, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre
de l'intérieur.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
@ -62,13 +74,16 @@ présent titre commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L.
République.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
la dénonciation du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ou de
l'autorité habilitée par eux.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ou l'autorité habilitée par
eux.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur
ou l'autorité habilitée par eux donne son avis dans le délai d'un mois, par tout
moyen.<br />
L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par
arrêté du ministre de la défense.
L'autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par
arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043541202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541202.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072491.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
les dispositions suivantes :<br />
n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043541194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541194.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072477.xml
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###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.<br />
2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure.<br />
Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L.
322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045071600
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
- [Article L411-11](article_l411-11.md)
- [Article L411-11-1](article_l411-11-1.md)
- [Article L411-12](article_l411-12.md)
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-14](article_l411-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045070092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070092.xml
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###### Article L411-11-1
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence
prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou dès la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code
de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes
mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour
l'année en cours :<br />
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
nationale, à deux cent dix jours ;<br />
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7
ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix
jours ;<br />
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033938665
- [Article L411-19](article_l411-19.md)
- [Article L411-20](article_l411-20.md)
- [Article L411-21](article_l411-21.md)
- [Article L411-22](article_l411-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033938667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938667.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/15/LEGIARTI000045071530.xml
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###### Article L411-18
@ -13,9 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938667.xml
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le
lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de
médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de
l'exercice de toute prérogative de puissance publique.<br />
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique
prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.
l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
</p>
<p align="left">
Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur
expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité
intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République.
</p>
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique
prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042920119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920119.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/15/LEGIARTI000045071525.xml
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###### Article L411-19
@ -35,7 +35,4 @@ consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux
articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/02/LEGIARTI000045070253.xml
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###### Article L411-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.