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Application de l'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031940885 NOR: PRMX1528649D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/08/JORFTEXT000031940885.xml
571 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER