Code de la sécurité intérieure
c13b2df42b
L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000609541 NOR: INTC0600544A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/95/JORFTEXT000000609541.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
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