Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000609541
NOR: INTC0600544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/95/JORFTEXT000000609541.xml
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République française 2022-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287020
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
- [Section 4 : Réserve opérationnelle](section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGISCTA000028286988
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046140064
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###### Section 4 : Réserve civile
###### Section 4 : Réserve opérationnelle
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans](sous-section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGISCTA000028286968
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046140085
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285664.xml
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/01/LEGIARTI000046140101.xml
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###### Article R411-27
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police
nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 peuvent être dotés
d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue
d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la
mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.<br />
Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2°
de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur
admission à la retraite.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes de la
réserve opérationnelle mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 sont nommés
au grade de policier adjoint réserviste.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.
L'avancement de grade des policiers réservistes est prononcé uniquement au
choix, en tenant compte notamment de leur manière de servir, de leur ancienneté,
de leur formation et de leur titre ou diplôme. Les policiers réservistes
spécialistes ne peuvent faire l'objet d'un avancement de grade ou de
catégorie.<br />
Les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, au sein de chaque
catégorie, sous réserve des dispositions de l'article R. 411-27-1.<br />
Un tableau d'avancement par catégorie et par grade est arrêté chaque année par
le ministre de l'intérieur.<br />
Seules sont prises en compte, pour le calcul de l'ancienneté de grade, les
périodes pendant lesquelles les policiers réservistes disposent d'un contrat
d'engagement en cours de validité.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
publique définit les grades de la réserve opérationnelle ainsi que les
conditions dans lesquelles sont nommés et promus les policiers réservistes de la
police nationale, notamment les spécialistes réservistes.