Code de la sécurité intérieure
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République française b1f05d47cf Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037879654
NOR: ARMD1830748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/87/96/JORFTEXT000037879654.xml
2018-12-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2018-10-01 !!! 2018-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2018-12-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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