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République française 2018-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036612232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/22/LEGIARTI000036612232.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036612335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/23/LEGIARTI000036612335.xml
---
<h1>Article L228-2</h1>
@ -37,17 +37,30 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.<br />
Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent
article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son
entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une
demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le
juge ait statué sur la demande.<br />
entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal
administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un
délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la
légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à
compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en
vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
publics.<br />
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de
chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette
décision. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux
articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les
modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de
justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
sixième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
même code.
<details>
@ -77,9 +90,6 @@ articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449326?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790942?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036768202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768202.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036768240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768240.xml
---
<h1>Article L228-5</h1>
@ -27,9 +27,8 @@ l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.<br />
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le
juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
juge administratif d'une demande présentée dans un délai de quarante-huit heures
à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
@ -43,6 +42,14 @@ de justice administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>