code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française a9cc2b28b9 Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Application de l'article 8 de la loi 71-577.
Abrogation du décret 97-1007 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000766997
NOR: INTC0000230D
Ancien identifiant: 1DE000800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/69/JORFTEXT000000766997.xml
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livre_ier Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00