Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application de l'article 8 de la loi 71-577.
Abrogation du décret 97-1007 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000766997
NOR: INTC0000230D
Ancien identifiant: 1DE000800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/69/JORFTEXT000000766997.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287011
###### Section 3 : Adjoints de sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recrutement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle](sous-section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287009
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R411-4](article_r411-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285597.xml
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###### Article R411-4
Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit
public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les
dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des
articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287006
###### Sous-section 2 : Missions
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285601.xml
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###### Article R411-5
Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la
sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police
nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.<br />
Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non
satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien,
particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent
des actions spécifiques de proximité.<br />
A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de
proximité :<br />
1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale
;<br />
2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses
rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;<br />
3° De faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en
participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les
services locaux de la police ;<br />
4° De soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant
dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les
services d'aide aux victimes ;<br />
5° De contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers
;<br />
6° D'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des
établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les
transports en commun ;<br />
7° D'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par
l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
Ces missions sont exercées dans le respect des principes républicains et du code
de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au
chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
Les adjoints de sécurité ne peuvent pas participer à des missions de maintien de
l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285603.xml
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###### Article R411-6
Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant
sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le
respect de leurs conditions d'emploi.<br />
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de
l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne
lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287001
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###### Sous-section 3 : Recrutement
- [Article R411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000028285609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285609.xml
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###### Article R411-8
Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude
physique, et après avoir subi des tests psychologiques, des épreuves sportives
et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
publique.<br />
Nul ne peut être recruté :<br />
1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;<br />
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;<br />
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;<br />
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national
.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028285611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285611.xml
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###### Article R411-9
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de
trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de
l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police.<br />
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée
d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans
indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs
fonctions sans préavis.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286997
---
###### Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285615.xml
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###### Article R411-10
La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans
les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée
par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.<br />
Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été
admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une
convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se
voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale,
l'appellation de " cadets de la République, option police nationale " et
bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération,
d'une allocation d'études.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285617.xml
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###### Article R411-11
Pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des
formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de
la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience
professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à
faciliter leur accès aux emplois publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285619.xml
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###### Article R411-12
L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins
trois ans, hors période de formation, peut donner lieu à validation dans les
conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.