code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_ii
République française f855a6dcae Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public 2021-10-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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titre_viii Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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