Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042412900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412900.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042707727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707727.xml
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###### Article R251-1
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :<br />
L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :<br />
1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
@ -47,17 +47,9 @@ proposition de cette commission ;<br />
4° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de
cassation ;<br />
b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de
cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;<br />
c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs
compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
individuelles.<br />
5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le
ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la
vidéoprotection ou des libertés individuelles.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable
une fois.