Code de la sécurité intérieure
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République française 9c87894242 Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037845680
NOR: ARMD1829200D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/56/JORFTEXT000037845680.xml
2019-02-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Code général des collectivités territoriales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés 2019-02-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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