Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115858.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041482474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/24/LEGIARTI000041482474.xml
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###### Article L532-1
Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la
spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent
constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet
de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la
sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions
mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des
personnes.<br />
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant
leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance
de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de
police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la
tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.<br />
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales.<br />