Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1996-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070633 Ancien identifiant: CGCTERRL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034115858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115858.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041482474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/24/LEGIARTI000041482474.xml
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###### Article L532-1
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Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la
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spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent
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constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet
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de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la
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sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions
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mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en
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Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
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d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des
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personnes.<br />
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Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant
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leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance
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de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de
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police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la
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tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les
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contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
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décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
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d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
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l'intégrité des personnes.<br />
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Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du
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code général des collectivités territoriales.<br />
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