code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_ii
République française 91d2476e7b LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
2021-05-27 00:00:00 +02:00
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titre_iv LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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