code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 8f6cd78e8a Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Application la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641765
NOR: INTD0600281D
Ancien identifiant: 1DE0061630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641765.xml
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livre_ier Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00