Code de la sécurité intérieure
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République française 8d20c14703 Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Application de l'article 15 (I, 4°) de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037130651
NOR: INTD1813292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/06/JORFTEXT000037130651.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2018-03-30 !!! 2018-03-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 2018-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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