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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2018-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000035935947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935947.xml
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768270.xml
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###### Article L229-1
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@ -13,16 +13,15 @@ Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Pari
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du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
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grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
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avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
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que la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, aux seules fins
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de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
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sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
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comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
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l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
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personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
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de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
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d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
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incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
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actes.<br />
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que la saisie données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la
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commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de
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penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue
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une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui
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soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
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organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme,
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soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation
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d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la
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commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.<br />
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Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat
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parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2018-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000035935956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935956.xml
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768297.xml
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###### Article L229-4
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I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets,
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documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la
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finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la
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visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que
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son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la
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sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, être
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retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps
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strictement nécessaire au déroulement des opérations.<br />
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I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les données
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présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention
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de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne
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pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement
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constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre
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publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
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détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par
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l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au
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déroulement des opérations.<br />
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La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le
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juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.<br />
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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2018-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000035935960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935960.xml
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768334
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/83/LEGIARTI000036768334.xml
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###### Article L229-5
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I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite
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révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une
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particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le
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comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi
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qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement
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terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
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saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
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le temps de la visite.<br />
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révèle l'existence de données relatifs à la menace d'une particulière gravité
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pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
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concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données
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contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les
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lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support
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lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la
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visite.<br />
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La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
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terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
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procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
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dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis. Copie en est remise
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aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi
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qu'au juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous
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la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
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dresse l'inventaire des données saisis. Copie en est remise aux personnes
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mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant
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délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
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responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
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saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.<br />
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II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2018-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000035936419
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936419.xml
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768202.xml
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###### Article L228-5
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@ -35,7 +35,6 @@ avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
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La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
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article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
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décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au
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tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif
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statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours
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s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L.
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521-2 du code de justice administrative.
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tribunal administratif l'annulation de cette décision. Ces recours s'exercent
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sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
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de justice administrative.
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