Code de la sécurité intérieure
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République française 86c2c35593 Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Application de l'article 23-1de la loi 95-73 issu de l'article 53 de la loi 2001-1062. e, Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595845
NOR: INTD0200114D
Ancien identifiant: 1DE002887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/58/JORFTEXT000000595845.xml
2014-02-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2014-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical 2014-02-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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