LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
parent 8b020b085a
commit 232b0153e7
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508488
- [Section 1 : Rôle du maire](section_1)
- [Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Paris](section_3)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris](section_3)
- [Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Rôle du conseil général](section_5)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000025508463
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028534235
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à Paris
###### Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
- [Article L132-12-2](article_l132-12-2.md)
- [Article L132-12-3](article_l132-12-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028528824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528824.xml
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###### Article L132-12-1
Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la
délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de
la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil
métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en
son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent
alinéa sont fixées par décret.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de
prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi
par le conseil de la métropole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528850.xml
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###### Article L132-12-2
Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la
délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance
de la métropole. Les actions de prévention de la délinquance conduites par la
métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés
par le représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article
L. 132-6, ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528863.xml
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###### Article L132-12-3
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le
président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de
lutte contre l'insécurité.