code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 7dfed28316 Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242295
NOR: INTX0609024D
Ancien identifiant: 1DX00652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/22/JORFTEXT000000242295.xml
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livre_ier Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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