Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242295
NOR: INTX0609024D
Ancien identifiant: 1DX00652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/22/JORFTEXT000000242295.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287677
### LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287509
---
#### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287504
---
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGISCTA000028287502
---
###### Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance
- [Article D132-1](article_d132-1.md)
- [Article D132-2](article_d132-2.md)
- [Article D132-3](article_d132-3.md)
- [Article D132-4](article_d132-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284841.xml
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###### Article D132-1
Le comité interministériel de prévention de la délinquance est présidé par le
Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.<br />
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le
ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la cohésion sociale, le
ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
chargé de la jeunesse.<br />
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer
aux travaux du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284843.xml
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###### Article D132-2
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de
prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.<br />
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires
consacrés à la politique de prévention de la délinquance.<br />
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats
de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de
l'Etat en ce domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284845.xml
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###### Article D132-3
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de
l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de
la délinquance.<br />
Il prépare les travaux et délibérations du comité.<br />
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.<br />
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le
comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284847.xml
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###### Article D132-4
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs
d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance,
notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D.
132-1, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.