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Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033692847 NOR: INTD1629401D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/28/JORFTEXT000033692847.xml
613 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER