code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 6ec6c0e7fb Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Application des articles 4, 8 et 9 de la loi 91-646.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000586151
NOR: PRMX0200024D
Ancien identifiant: 1DE002497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/61/JORFTEXT000000586151.xml
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livre_ier Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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