Code de la sécurité intérieure
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République française 6449d9e228 Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63.
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038655728
NOR: ARMD1912572R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/65/57/JORFTEXT000038655728.xml
2019-06-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure 2019-06-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires 2019-04-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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