Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
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République française 2019-04-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2019-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656830
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Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2022-04-17
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<h1>Article D723-65</h1>
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres,
répartis comme suit :<br />
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre
membres, répartis comme suit :<br />
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
@ -59,7 +59,26 @@ ans ;<br />
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de
volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.
ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;<br />
14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires
répartis comme suit :<br />
a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) ;<br />
c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau
national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis
comme suit :<br />
a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture
(APCA) ;<br />
b) Un membre désigné par CMA France.
<details>
@ -69,16 +88,7 @@ ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025264620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-02 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D723-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,10 +99,10 @@ ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.
2012-01-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025264620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-02 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D723-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>