code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_vi
République française 4fec8648b1 Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Application de l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000755148
NOR: INTX0004553D
Ancien identifiant: 1DS0001234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/51/JORFTEXT000000755148.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2014-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00