code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iv
République française df36edc728 Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000609541
NOR: INTC0600544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/95/JORFTEXT000000609541.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000028287024

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE