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République française 99f3863645 Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Texte partiellement abrogé : article 37.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906498
NOR: IOCX1001151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906498.xml
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titre_ier Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives 2014-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000028287677

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE