Code de la sécurité intérieure
Find a file
République française 436f20a059 LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de justice administrative.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031549747
NOR: DEFX1521757L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/54/97/JORFTEXT000031549747.xml
2015-12-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales 2015-12-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure 2015-10-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !