code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 3f4a17bba9 Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré un article 3-1 dans la loi n° 83-629 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Cette disposition permet aux personnes physiques exerçant des missions de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, les agents qui procéderont à ces palpations de sécurité devront être spécialement habilités et faire l'objet d'un agrément du préfet. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle.
Aux termes de la loi, les palpations de sécurité doivent par ailleurs être assurées par des agents du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Enfin, il appartient au préfet de fixer par arrêté la durée d'exercice de ce type de contrôle, ainsi que les lieux ou catégories lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) où ils pourront s'exercer.
L'article 27 de la loi de 2001 susvisée, ne renvoie pas expressément à un décret d'application. Celui-ci est cependant nécessaire, pour préciser les conditions et modalités de l'agrément des agents pouvant procéder à des palpations de sécurité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592822
NOR: INTD0200054D
Ancien identifiant: 1DE002329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/28/JORFTEXT000000592822.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire 2014-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 2016-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2016-02-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie 2015-12-28 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité 2016-04-29 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile 2015-12-14 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 2016-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00