Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
Ancien identifiant: 1DS0051158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786335.xml
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République française 2015-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029657172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657172.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/54/LEGIARTI000031625499.xml
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###### Article R741-18
@ -41,8 +41,8 @@ f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;<br />
g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en œuvre d'éléments
intégrant des matières radioactives à usage militaire ;<br />
2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ;<br />
2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36
du code de l'environnement ;<br />
3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés
ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article
@ -67,4 +67,8 @@ l'article R. 5139-25 du code de la santé publique ;<br />
7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive classés
dans la catégorie A conformément aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2006/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
directive 2006/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.<br />
Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à
compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à
l'élaboration du plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029657198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657198.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031625508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625508.xml
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###### Article R741-29
Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-28 s'appliquent lors de la
révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue à
l'article L. 741-5, et selon les modalités définies à la section 1 du présent
chapitre, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R.
741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à
l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour
lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions
des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification
substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative
des risques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029657200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/72/LEGIARTI000029657200.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000031625517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625517.xml
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###### Article R741-30
@ -33,7 +33,8 @@ procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de
l'environnement.<br />
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier
alinéa du présent article.<br />
alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie
électronique par le préfet.<br />
La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des
modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation,