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République française 34fd0e1e27 Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045189349
NOR: INTD2133825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/93/JORFTEXT000045189349.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2022-02-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité 2022-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00