Code de la sécurité intérieure
2e9aba3f77
Abrogation de l'article 97 (1er alinéa) de la loi de finances du 26 septembre 1948. Accord des dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par le commissaire de la République du département où est situe le siège social de l'organisme bénéficiaire, et, à Paris, par le préfet de police. Subordination de l'autorisation par le commissaire de la République et fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies. Application aux demandes d'autorisation déposées postérieurement au 21 juin 1987. Abrogation du décret n° 49-201 du 14 février 1949. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700757 NOR: INTD8700151D Ancien identifiant: 1DX987430 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700757.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !