code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_ii
République française 26135abb6a LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
2016-03-31 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2015-07-30 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2015-10-03 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2015-10-03 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2014-11-15 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_viii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2015-10-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2016-03-31 00:00:00 +02:00