LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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République française 2016-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGISCTA000028345104
---
#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
- [Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGISCTA000028342286
---
##### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
- [Article L246-2](article_l246-2.md)
- [Article L246-4](article_l246-4.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGIARTI000028342293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/22/LEGIARTI000028342293.xml
---
###### Article L246-2
<p align="left">
I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont
sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la
défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article
L. 241-2.<br />
II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une
personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité
est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du
Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des
adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La
personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions,
accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont
communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité.
</p>

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGIARTI000028342317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/23/LEGIARTI000028342317.xml
---
###### Article L246-4
<p align="left">
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un
accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en
œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à
s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3.
En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre.
Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les
mesures prises pour remédier au manquement constaté.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les
conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
</p>