code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_v
République française 14623e52a2 Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
L'article 10 de la loi 99-291 insère au code des communes un article L. 412-53 qui prévoit l'édiction par décret d'un code de déontologie des agents de police municipale.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598346
NOR: INTD0300175D
Ancien identifiant: 1DE003735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/83/JORFTEXT000000598346.xml
2020-05-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale 2020-05-03 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2016-11-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes 2018-08-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-01-01 00:00:00 +01:00