Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977264
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-02-01
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###### Article Annexe 1
@ -19,8 +19,7 @@ Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
suit :<br />
la République près le tribunal judiciaire de..., il est convenu ce qui suit :<br />
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977247
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039343430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343430.xml
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###### Article Annexe 2
@ -20,8 +20,8 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :<br />
près le tribunal judiciaire de... (ou des procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de...), il est convenu ce qui suit :<br />
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343453.xml
---
###### Article D122-57
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
département et par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance.<br />
département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.<br />
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284933.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790708.xml
---
###### Article R152-3
@ -24,4 +24,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.<br />
6° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284991.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790704.xml
---
###### Article R156-13
@ -38,4 +38,7 @@ subdivision ;<br />
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.
référence au directeur local des finances publiques ;<br />
10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285535.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039790731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790731.xml
---
###### Article R282-2
@ -22,7 +22,7 @@ représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br />
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977768.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039790714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790714.xml
---
###### Article R286-3
@ -27,7 +27,8 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br />
par la référence au directeur de la sécurité publique ou directeur territorial
de la police nationale ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285952.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790747.xml
---
###### Article R442-1
@ -18,7 +18,7 @@ Mayotte ;<br />
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br />
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285974.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790739.xml
---
###### Article R446-2
@ -22,7 +22,7 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur de la sécurité publique ;<br />
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343468.xml
---
###### Article R531-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai leurs
procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
tribunal de grande instance de Paris.<br />
tribunal judiciaire de Paris.<br />
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286248.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343464.xml
---
###### Article R531-6
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de
Paris.
l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286252.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343460.xml
---
###### Article R531-8
L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou suspendu par le
procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à
la demande du maire de Paris.<br />
procureur près le tribunal judiciaire de Paris, après consultation ou à la
demande du maire de Paris.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
demande du préfet de police.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286254.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343456.xml
---
###### Article R531-9
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent
devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :<br />
devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
"<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
greffier du tribunal de grande instance de Paris.
greffier du tribunal judiciaire de Paris.