915fef3746
Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032921910 NOR: INTX1620056L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-10-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030934655 |
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- Article L801-1
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
- TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
- TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER