16ef806c93
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032459858 NOR: INTD1518438D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/98/JORFTEXT000032459858.xml
612 B
612 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2014-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029658415 |
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER